Lutte contre la fraude et qualité en formation : la PPL Cazenave est définitivement adoptée par le Parlement (10/06/2025)

La loi Cazenave contre la fraude aux aides publiques, adoptée le 21 mai 2025, renforce les contrôles en facilitant les échanges entre administrations. Elle permet la suspension de versements ou de numéros d’activité et étend les pouvoirs de l’Igas, l’IGESR et la CDC en matière de formation. (10/06/2025 – AEF)

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