Le Carif-Oref est missionné par la DREETS pour informer, conseiller et professionnaliser les futurs organismes souhaitant déposer une demande de déclaration d’activité.  

Numéro de déclaration d'activité (NDA)

Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité ?

Vous êtes un nouvel organisme de formation ? L’État simplifie vos démarches pour votre déclaration d’activité et vous propose de la réaliser en ligne via l’application « Mon activité formation ».

Pour toutes demandes techniques sur MAF, composer le 0 805 032 430

Numéro vert - accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h

Liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement

  Un justificatif d'attribution du numéro SIREN (INSEE, KBIS, pièces afférentes au respect des formalités de publicité)

  Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire (document original datant de moins d’1 mois) de toutes les personnes exerçant la fonction de direction ou d’administration de l’organisme conformément à l’article R 6351-7 du Code du travail. Le bulletin n°3 du Casier Judiciaire peut être demandé : soit Par courrier au Ministère de la Justice, Service du Casier Judiciaire 107, rue du Landreau 44079 NANTES Cedex 01, soit par internet

  La liste des formateurs qui interviennent dans la réalisation de l'action (Article L 6352-1 du Code du travail) en précisant :

• Leur(s) titre(s) et qualité(s) : joindre copie des titres, diplômes, curriculum vitae,
• La relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées permettant de justifier de l’adéquation entre les compétences du formateur et la nature de la prestation.
• Le lien contractuel avec votre organisme : salarié, sous-traitant, bénévole, gérant, formateur permanent ou occasionnel.

  La copie d’une pièce d’identité ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État.

• Votre client est une personne physique, vous devez joindre un contrat de formationvoir
• Votre client est une personne morale, vous devez joindre une convention de formation voir
• Votre client est un organisme de formation, vous devez joindre un contrat de prestation et/ou de sous-traitance comportant obligatoirement l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, le prix de l'action et les modalités de règlement.

Cas particuliers

• Une copie des statuts mentionnant expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage ( 4° de l’article L6313-1)
• La convention conclue avec l’entreprise comportant les mentions obligatoires prévues à l’article D6353-1 du code du travail

• La convention tripartite prévue à l’article R6313-8 du code du travail

• La convention tripartite prévue à l’article R6422-11 du code du travail.

Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Comment saisir son bilan pédagogique et financier ?

La déclaration du BPF s'effectue sur votre espace "Mon Activité Formation" , rubrique BPF

Munissez-vous de votre code d’activation. Celui-ci vous a été communiqué dans la lettre d’attribution de votre numéro d’enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d’activité.

Exonération TVA

Comment obtenir une exoneration de tva ?

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l'activité de formation professionnelle continue.

L'imprimé CERFA n°10219*22 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DREETS Paca : 23/25 rue Borde – CS 10009 - 13285 Marseille Cedex 8

QUALIOPI

Comment obtenir la certification qualiopi ?

Créée par la loi du 5 septembre 2018 La marque Qualiopi, atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. Qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.

Elle est délivrée, pour une durée de validité de 3 ans, à l’issue d’un audit (Cf. Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères :

• Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.