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Préparation à l’examen annuel national visant l’obtention de la capacité professionnelle de transport routier de marchandise sur véhicule de plus de 3,5 tonnes.

- A. L’entreprise et le droit civil et commercial

o Le candidat doit :

o Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales
o Définir la capacité pour être commerçant
o Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction des ses avantages et inconvénients
o Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
o Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
o Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
o Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
o Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession
o Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
o Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
o Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
o Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
o Définir les procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
o Distinguer les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale
o Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
o Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes

- B. L’entreprise et son activité commerciale

- Le candidat doit :
o Savoir élaborer une étude de marché
o Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
o Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire)

- C. L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport

o Le candidat doit :
o Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement
o Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
o Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir
o Identifier les conditions de perte de l’honorabilité
o Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
o Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules
o Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties
o Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transport ainsi que le

Non communiquée

Durée en centre : 133 heures

Formacode (Domaines de formation) :

• 31895 Gestion entreprise transport
• 31827 Transport marchandise
• 31833 Transport routier

Rome (Métiers) :

• N4201 Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises

NSF (Spécialités de formation) :

• 311 Transport, manutention, magasinage