La rupture conventionnelle devient un dispositif pérenne pour les agents publics (28/07/2026)

La rupture conventionnelle permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI de convenir avec leur employeur des conditions de leur départ de la fonction publique. Après une phase expérimentale lancée en 2020, le dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2026, avec le versement d’une indemnité de rupture et, sous conditions, l’accès aux allocations chômage. (La Gazette des Communes – 28/07/2026)

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