Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude (10/07/2026)

Une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, permet à France Travail de suspendre à titre conservatoire le versement des allocations chômage en cas d’indices sérieux de fraude ou de manquement aux obligations du demandeur d’emploi. La suspension peut durer jusqu’à trois mois, avec possibilité pour l’allocataire de contester la décision lors d’un débat contradictoire. La loi renforce également les contrôles sur la résidence et les comptes bancaires, ainsi que les mécanismes de recouvrement des indus.

(Service-Public.fr – 10/07/2026)

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